Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-23.079
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00732
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Itou Média, l'arrêt retient qu'il résulte d'une lettre de l'expert judiciaire du 7 octobre 2013, rappelant les prescriptions de la commande du 10 octobre 2008, que, certes fragiles, les autocollants qui lui avaient été fournis étaient pelables et donc conformes à la demande, de sorte qu'il s'agissait non pas d'une non-conformité mais d'un défaut caché rendant impropres les autocollants à l'usage auquel ils étaient destinés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les autocollants vendus par la société AJ Print présentaient la qualité décrite dans le bon d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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