Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-15.745

Extrait des motifs

Vu l'article 2015, devenu l'article 2292, du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les dettes de la société absorbée n'est maintenue, pour la garantie des dettes de la société absorbante nées postérieurement à la fusion, que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la caution de s'engager à garantir de telles dettes ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2292Code civil28 décisions
• L. 236-1Code de commerce5 décisions