Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 mai 2017, n° 15-20.959

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable que contre les jugements qui, en dernier ressort, tranchent tout ou partie du principal ; Attendu que M. ZZZZ..., qui exerçait la profession de médecin généraliste, s'est fait remettre par un certain nombre de ses patients des sommes à titre de prêt, en leur promettant des rendements élevés et en leur donnant, en garantie de remboursement, des chèques tirés sur le compte professionnel qu'il avait ouvert dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (la Caisse), tout en leur demandant de ne

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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