Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 15-18.758
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00702
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que selon ce texte, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents et cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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