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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 14-29.717

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00701

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 14-29.717 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00701 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MAAYZZS1