CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 mai 2017, n° 14-29.717
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00701
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce les modalités de retrait du membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement
Articles du code de commerce visés
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