Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 15-25.257
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00671
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt constate que, selon les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes, dix critères techniques doivent être remplis pour que les véhicules puissent être classés comme tracteurs agricoles ou forestiers et qu'en particulier, la puissance doit être transmise aux roues par des arbres de transmission et la capacité de traction non freinée doit être d'au moins deux fois leur poids ; que l'arrêt relève que, préalablement aux essais, l'expert a évoqué avec les parties la façon d'y procéder, notamment la valeur de la pente du terrain, et qu'il lui a été clairement dit qu'il n'existait pas de normes particulières ; qu'il ajoute que l'administration
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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