Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 15-22.903
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00650
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté que la société TEC France ne contestait pas avoir eu la possession du véhicule litigieux dont elle avait négocié la vente avec la société Quéven caravanes et notamment les modalités de paiement du prix, l'arrêt relève qu'elle ne justifie pas avoir porté à la connaissance de l'acheteur qu'elle n'en était ni le propriétaire, ni le vendeur et qu'elle n'a pas contesté cette qualité au cours des opérations d'expertise pendant lesquelles elle a elle-même appelé le fournisseur du châssis, la société Ford Werke GmbH, sans préciser agir pour le compte d'un tiers ; que l'arrêt en déduit que la société TEC France est tenue de garantir la société Quéven caravanes au titre
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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