CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-12.316
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00626
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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