Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 16-12.957
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00603
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant écarté tout risque de confusion entre la marque 100% Evénementiel", d'une part, et les signes [Site Web 1]", 100% Event", 100% Animation" et 100% Animation-Edition", d'autre part, l'arrêt retient, quant à l'action en concurrence déloyale résultant d'une atteinte au nom commercial de la société Tanguy de Latour évènements par usage de ces mêmes signes, qu'il ne peut être considéré que les dénominations choisies par Mme [C] pour désigner son activité de prestation de services prêtent à confusion avec la désinence du nom commercial figurant dans l'extrait Kbis produit ; que, répondant ainsi aux conclusions p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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