RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 15-25.417
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00601
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le recours contre une décision rendue par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sur opposition à une demande d'enregistrement de marque n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel n'est pas tenue, en l'absence d'annexion à l'acte d'opposition de toute pièce destinée à démontrer cette circonstance, d'examiner l'argument de l'opposant tiré de la notoriété de la marque fondant l'opposition
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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