Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 14-16.648
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00598
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt relève que MM. [M] et [N] ont, chacun, sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice matériel constitué par la valeur des actions de la société FIG telle que résultant d'un rapport d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors que ceux-ci ne formulaient aucune prétention relative à un tel préjudice dans leurs dernières conclusions, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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