Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 15-22.317
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00579
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2015) se borne, dans son dispositif, à déclarer l'action du ministre recevable, à écarter la demande de mise hors de cause de la société ITM Alimentaire Inte
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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