Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 15-27.364
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00562
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt constate que M. et Mme [R] sont propriétaires de deux maisons d'habitation en France, dont l'une à [Localité 2] où ils sont inscrits sur les listes électorales depuis 2003 et où ils ont transféré, en 2005, cinq des vingt comptes bancaires dont ils sont titulaires en France ; qu'il relève l'existence d'une consommation électrique importante dans leurs deux maisons en observant que l'abonnement EDF de Cavalaire-sur-mer a débuté le 10 juin 2003 ; qu'il ajoute que M. et Mme [R] ne disposent d'aucun compte bancaire en Belgique où ils affirment résider et que deux des comptes bancaires ouverts en France présentent des mouvement
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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