Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 15-26.410
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00561
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt constate que M. et Mme [P], qui ont fait figurer les parts de la SCI dans leur déclaration de patrimoine taxable à l'ISF en 2006 et 2007, soutiennent avoir commis une erreur, celle-ci ne possédant plus de patrimoine ; qu'il relève que cette absence de patrimoine ne peut être présumée au seul motif de l'annulation de la cession de leur villa de [Localité 1] à la SCI, définitivement jugée depuis 2000, dans la mesure où l'article 2 de ses statuts prévoit qu'elle a pour objet l'acquisition, la construction et la gestion de tous biens immobiliers ; qu'il ajoute que les bilans arrêtés aux 31 décembre 2005 et 2006, qui auraient pu ét
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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