Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-18.598
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00538
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire, saisi par le mandataire judiciaire de la contestation de sa créance, n'est pas sanctionné par la caducité de la citation prévue par l'article 468 du code de procédure civile, dès lors que le créancier du débiteur en redressement judiciaire n'a aucune diligence à accomplir une fois effectuée sa déclaration de créance, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et que la direction de la procédure de contestation de créance lui échappe
Articles du code de procédure civile visés
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