CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-25.555
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00527
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance de jonction des pourvois n° N 15-25.555, P 15-25.556, Q 15-25.557 et R 15-25.558 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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