Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-27.392
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00526
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque tendant à voir condamner Mme [E] à lui payer la somme de 20 280 euros, l'arrêt retient que, contrairement à ce que prévoit la clause 2.F du protocole du 26 avril 2011, la banque ne prouve pas avoir reçu un pouvoir spécial pour agir en justice à l'encontre de Mme [E] en remboursement des sommes que lui a payées la Socama, de sorte qu'elle ne peut pas agir et réclamer pour le compte de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause 2.F stipule que "la BP2L (la banque) effectue pour le compte de la SCM (la Socama) l&apo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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