Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-20.306

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'intégralité des demandes de la banque au titre des cautionnements des engagements de la Société française de repoussage et des sociétés 3F, Forme et Métal holding, l'arrêt se borne à relever que les décomptes produits, expurgés de tout intérêt, ne respectent pas l'injonction de la cour d'appel sur leur point de départ, et qu'en cet état, elle est dans l'incapacité de vérifier d'une quelconque manière la créance et réaliser les calculs des tableaux d'amortissement ; Qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'une créance dont elle constatait l'existence en son pri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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