Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-20.760
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00515
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt relève que si le contrat intitulé « contrat de sous-traitance de transport routier de marchandises » stipule que la société Azimut Trans s'engage à effectuer des transports publics de véhicules roulants, il ne fait référence à aucun transport de marchandises mais à une mise à disposition de véhicules ; qu'il relève, encore, que la facturation concernait non pas des prix de transports de marchandises mais un prix fixé au kilomètre, selon le type de camion utilisé, sous déduction du prix de location ; qu'il retient, enfin, que les contrats de location de camions sont indissociables du contrat de sous-traitance et répondent à une seule opération éco
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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