Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-24.131

Sommaire de la Cour

Selon l'article 1700 du code civil, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose un interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu'au cours de l'instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond. Viole ce texte la cour d'appel qui retient que la créance invoquée contre le débiteur cédé est un droit litigieux, alors que, selon ses propres constatations, le droit cédé n'avait fait l'objet, dans le cadre de l'instance en paiement engagée contre le débiteur cédé et sa caution, d'aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession, peu important qu'une telle contestation ait été émise préalablement à l'introduction de l'action en justice

Articles du code civil visés

• 17006 décisions