Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-25.664
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00491
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt du 2 juillet 2015 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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