Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-25.319

Extrait des motifs

Vu l'article L. 622-7 du code de commerce ; Attendu que, pour retenir la connexité des créances réciproques de la société débitrice et de la société CCF, l'arrêt relève que, si le contrat de travail à façon et le bail commercial sont distincts, ils trouvent toutefois leur origine commune dans l'acquisition faite par la société CCF, en novembre 2010, d'une branche d'activité de la société débitrice, cette dernière ayant donné à bail les locaux à l'acquéreur avec fourniture d'énergie, pour l'exploitation de son activité sur le même site industriel, tout en devenant cliente, de sorte que l'un et l'autre de ces contrats sont la traduction d&

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-756 décisions
• L. 624-252 décisions