CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 29 mars 2017, n° 15-15.470
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00482
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 620 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 620 du code de procédure civile
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