Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-18.575
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00479
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2017, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. [E] contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 mars 2015 au profit de la société BSO Network solutions et de MM. [D] et [H], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2016
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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