Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 14-28.861
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00478
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 30 mars 2016 sur le pourvoi n° K 14-28.861 dans le litige opposant l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche à la société de Bois-Herbaut, ès qualités, et à la société OCP, est entaché d'une erreur matérielle quant à la portée de la cassation prononcée ; Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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