Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-17.165

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Du Design et M. [R] avaient délivré le 15 janvier 2010 sommation par acte d'huissier de respecter les clauses du contrat qui étaient citées et notamment de régler une certaine somme, d'indemniser la société Du Design et M. [R] du préjudice subi du fait de l'absence de règlement et de fournir les moyens appropriés à ces derniers pour poursuivre l'exécution du contrat et relevé que la sommation faisait référence à la clause résolutoire de l'article 13.3 du contrat du 12 août 2009, l'arrêt retient que la mention « la résiliation du contrat sera constatée » dans la sommation renvoyait à la résiliation de plei

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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