Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 14-25.445

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M. [T], qui a déclaré se pourvoir en cassation le 6 octobre 2014 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 1er avril 2014 dans le litige qui l'oppose à M. [H], administrateur provisoire de la société Sofobel, soutient que son pourvoi est recevable dès lors qu'il est intervenu avant l'expiration du délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt effectuée à la demande de M. [H], tandis que la précédente signification, délivrée à la requête de M. [O] et de Mme [C], qui ne comporte que deux feuilles, est entachée d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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