Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-23.579
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'après avoir énoncé que selon l'article 17 du contrat, pour répondre aux prescriptions du règlement 1400/2002, la lettre de résiliation doit en « spécifier les raisons objectives et transparentes afin qu'il puisse être vérifié qu'elle n'est pas causée par des principes qui ne peuvent faire l'objet de restrictions dans le cadre de ce règlement », l'arrêt relève que la société Citroën a motivé la résiliation du contrat par la mise en oeuvre de sa nouvelle politique de croissance reposant sur le développement de la gamme et de nouvelles exigences visant à renforcer la satisfaction de la clientèle ; qu'il relève encore que la société Citroë
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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