Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2017, n° 15-21.146

Sommaire de la Cour

Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et à l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n'emporte donc pas à nouveau dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient jamais été compris dans la liquidation

Articles du code de commerce visés

• L. 622-922 décisions
• L. 622-306 décisions