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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2017, n° 15-21.146

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00445

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et à l'exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée. La reprise de la procédure n'emporte donc pas à nouveau dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient jamais été compris dans la liquidation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 mars 2017, n° 15-21.146 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00445 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A4F1B6QC