Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2017, n° 16-18.720

Extrait des motifs

Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que la société Banque Palatine s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant notamment à la société Cap Agora voyages ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 22 juin 2016, la société Cap Agora voyages a été mise en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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