RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-15.742
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d'une exception de compensation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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