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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-15.742

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d'une exception de compensation

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-15.742 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00442 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4CSQVWYW