Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-13.004

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que la société Winfood International avait conclu avec la société Luzolo et Bikuma un protocole d'accord daté du 20 août 2010 selon lequel les parties ont mis fin au litige sur les marchandises livrées sans remise de connaissements ; que le moyen manque en fait ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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