CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-24.708
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00402
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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