Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-23.791
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00401
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que constituent des omissions de statuer le fait pour le juge de ne pas statuer sur une demande, comme le fait d'omettre de reprendre, dans le dispositif de sa décision, une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de celle-ci ; qu'après avoir rejeté, dans les motifs de sa décision, la seule demande indemnitaire de M. [F], présentée à titre subsidiaire, sans examiner la demande formée à titre principal par la société Pm, la cour d'appel ne s'est pas prononcée dans le dispositif de l'arrêt sur ces demandes ; qu'il en résulte que M. [F] et la société Pm dénoncent des omissions de statuer pouvant être réparées dans les conditions
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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