Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-16.292

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt relève qu'aucune clause des contrats n'oblige la société Chrysler France à conserver un stock minimum, mais que l'article 1 des contrats prévoit toutefois une obligation de coopération dont il résulte que cette société devait maintenir un stock permettant une livraison rapide des clients ; qu'après avoir constaté la baisse des stocks intervenue entre 2008 et 2010 et précisé l'évolution des ventes réalisées par chacun des distributeurs, l'arrêt retient que la réduction des stocks observée est comparable à la diminution des ventes des différents distributeurs, laquelle s'avère supérieure à celle de l'ensemble du réseau qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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