CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 16-10.241
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00393
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 711-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la distinctivité intrinsèque de la marque s'apprécie au regard de chacun des produits et services couverts par son enregistrement ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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