Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-22.967

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Terrasses et jardins contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 2015, au profit de Mme [H], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 août 2016 ; Que, p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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