Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-12.236
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00363
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société HJ investissements qui faisait valoir que, postérieurement à l'édition des documents comptables qui lui avaient été présentés par la société Rothan, elle avait eu connaissance de la dissimulation par cette société d'une modification tarifaire concernant le principal client de la société AVP Logistic entraînant une diminution du chiffre d'affaires de cette société, l'arrêt retient que l'interdiction portée à l'article 9.1 de la convention vise le cas de modifications dans des « conditions moins favorab
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-12.236 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00363 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3Y3V2Y5J