Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-12.236

Extrait des motifs

Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société HJ investissements qui faisait valoir que, postérieurement à l'édition des documents comptables qui lui avaient été présentés par la société Rothan, elle avait eu connaissance de la dissimulation par cette société d'une modification tarifaire concernant le principal client de la société AVP Logistic entraînant une diminution du chiffre d'affaires de cette société, l'arrêt retient que l'interdiction portée à l'article 9.1 de la convention vise le cas de modifications dans des « conditions moins favorab

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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