Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-19.769

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'article 266 sexies, I, 5 du code des douanes institue une TGAP qui est due par toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives et que ce marché intérieur correspond au territoire douanier défini à l'article 1er, alinéa 1er du même code, lequel y inclut le département d'Outre-mer de la Guadeloupe ; qu'il ajoute que cette taxe est exigible en Guadeloupe sans que cela soit en contradiction avec les dispositions de l'article 268 ter de ce code, selon lequel, pour l'applica

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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