Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 15-14.699
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00344
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour condamner la société Caro à payer à la société Loga une certaine somme au titre de commissions, l'arrêt, après avoir relevé que l'article VII, intitulé « rémunération », stipule que « l'agent commercial perçoit sur les ventes de sacs à main de son secteur, uniquement des nouveaux clients prospectés ou gagnés par l'agent commercial, une commission égale à 15 % du montant HT des factures »,retient que « l'exclusivité dont bénéficiait la société Loga impliquait dès lors un droit à commission sur toutes les opérations conclues sur le secteur, qu'elles aient é
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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