Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-23.220

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir relevé que les causes de la chute de M. [U], survenue lors du déplacement de ce dernier sur le navire pour remplacer un membre de l'équipage à la barre, n'avaient pu être déterminées entre un mouvement de barre ou une forte houle, l'arrêt retient que les insuffisances de M. [J] dans son rôle de chef de bord même si elles sont avérées, ne doivent pas conduire à retenir qu'il a agi intentionnellement ni de façon téméraire avec conscience que le dommage se produirait probablement ; que la cour d'appel, qui a ainsi effectué la recherche invoquée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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