RejetFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-13.384
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-13.384, n° K 15-13.386 et n° Y 15-14.272 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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