Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 14-29.766

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, pour imputer diverses fautes à la banque, relevé que celle-ci, qui, peu auparavant, avait déjà obtenu de M. [N] une augmentation importante de son engagement de caution à l'égard de la société Altec 73, était intervenue activement dans l'élaboration du dossier de prêt, en exigeant en particulier une modification de la présentation du bilan de cette société, et retenu que sa volonté n'était pas de s'assurer que la dette de cette dernière serait payée, mais de faire en sorte qu'elle diminue immédiatement en étant transférée à M. et Mme [N], la cour d'appel a répondu aux moyens qui lui étaient soumis et a effectué la r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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