Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 14-29.766

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00317

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, pour imputer diverses fautes à la banque, relevé que celle-ci, qui, peu auparavant, avait déjà obtenu de M. [N] une augmentation importante de son engagement de caution à l'égard de la société Altec 73, était intervenue activement dans l'élaboration du dossier de prêt, en exigeant en particulier une modification de la présentation du bilan de cette société, et retenu que sa volonté n'était pas de s'assurer que la dette de cette dernière serait payée, mais de faire en sorte qu'elle diminue immédiatement en étant transférée à M. et Mme [N], la cour d'appel a répondu aux moyens qui lui étaient soumis et a effectué la r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 14-29.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00317 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RQDZ1C1F