Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-16.837

Extrait des motifs

Mais attendu que sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, les obligations nées de la loi entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à l'occasion de leur commerce, telle que l'obligation de rembourser résultant du paiement de l'indu ; que le moyen, qui postule que l'action est soumise à la prescription trentenaire de droit commun, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 110-4Code de commerce155 décisions
• 2270-1Code civil38 décisions