CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-15.350
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00292
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la convention de compte joint ne se présume pas ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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