Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 24 janvier 2017, n° 15-23.044
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00282
Extrait des motifs
Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bati R a formé le 5 août 2015 un pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des 6 février et 5 juin 2015 qui, pour le second, a rejeté ses contestations et validé la procédure de saisie d'un immeuble lui appartenant, engagée par la société NACC par la délivrance d'un commandement le 17 janvier 2014, a dit que la saisie immobilière est poursuivie pour recouvrement d'une créance de 5 130 538,62 euros arrêtée au 31 décembre 2013, outre intérêts de retard au taux de 14,5 % à compter du 1er janvier 2014 et a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; Attendu qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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