CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-19.641
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00267
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 15-19.641 et n° N 15-21.162 ; Sur le pourvoi n° J 15-19.641 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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