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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 février 2017, n° 15-18.371

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00240

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 22 février 2017, n° 15-18.371 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00240 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FNSNVEJS