Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-21.595

Extrait des motifs

Mais attendu que les articles 683 et 1595 du code général des impôts fixent respectivement le taux applicable à la taxe de publicité foncière et celui de la taxe additionnelle départementale ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la proposition de rectification visait expressément les articles 683, 1594 A et 1595 du même code pour les locaux commerciaux et que l'article 1584 de ce code, visé dans la proposition de rectification, comporte un taux unique de 1,60 % pour la taxe additionnelle communale qui est assise sur le prix de vente des biens immobiliers ; que, répondant, sans les dénaturer, aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a pu déd

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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