Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 14-29.879

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la société RP conseil avait soulevé l'irrecevabilité, comme nouvelle en cause d'appel, de la demande de nullité du contrat pour dol de la société L'Air du temps, sans récapituler son moyen dans le dispositif de ses conclusions, c'est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 954,alinéa 2, du code de procédure civile, elle ne devait statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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